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About Gain de cause !
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay. En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre.
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- 14 Sept 2022
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- 5 Dec 2023
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5 Dec 2023
La clause de non-débauchage 3/3
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay. En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre. Dans cette série, un entretien exclusif pour tout savoir sur les conditions de légalité en droit de la concurrence des clauses de non-débauchage par Maître Romain Maulin, et Charline Schober, tous deux avocats spécialistes en droit de la concurrence, Maulin Avocats.
5 Dec 2023
La clause de non-débauchage 2/3
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay. En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre. Dans cette série, un entretien exclusif pour tout savoir sur les conditions de légalité en droit de la concurrence des clauses de non-débauchage par Maître Romain Maulin, et Charline Schober, tous deux avocats spécialistes en droit de la concurrence, Maulin Avocats.
5 Dec 2023
La clause de non-débauchage 1/3
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay. En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre. Dans cette série, un entretien exclusif pour tout savoir sur les conditions de légalité en droit de la concurrence des clauses de non-débauchage par Maître Romain Maulin, et Charline Schober, tous deux avocats spécialistes en droit de la concurrence, Maulin Avocats.
7 Jun 2023
La prescription en droit du travail : 4/4
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay. En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre. Dans cette série, la prescription en droit du travail analysée par Bernard Gauriau, Professeur de droit. Parmi tous les cas de prescription, la prescription salariale est certainement celle qui retiendra le plus votre attention. Résolvons donc l’énigme de l’article L.3245-1 C. trav.
7 Jun 2023
La prescription en droit du travail : 3/4
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay. En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre. Dans cette série, la prescription en droit du travail analysée par Bernard Gauriau, Professeur de droit. Pour un salarié victime d’une discrimination, le délai court à compter du jour où il en a eu la révélation nous dit le texte, et non pas à compter des agissements discriminatoires en eux-mêmes. Dans d’autres circonstances, le législateur définit le point de départ du délai de prescription par une formule générale et disons-le énigmatique : « le jour où celui qui exerce l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
7 Jun 2023
La prescription en droit du travail : 2/4
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay. En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre. Dans cette série, la prescription en droit du travail analysée par Bernard Gauriau, Professeur de droit. Quand on parle de prescription, la première question à se poser est celle du délai applicable. Depuis 2/3 ans, la chambre sociale de la Cour de cassation répète à qui veut bien l’entendre que « la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée ». Que veut-elle dire ?
7 Jun 2023
La prescription en droit du travail : 1/4
Gain de cause ! Le podcast des avocats malins et visionnaires de Lamyplay. En 3 minutes, un concentré d’actualité, pour conseiller vos clients, les défendre. Dans cette série, la prescription en droit du travail analysée par Bernard Gauriau, Professeur de droit. « Avec le temps, avec le temps va tout s’en va… ». Ce qui est vrai dans la vie l’est aussi devant la justice. L’écoulement du temps joue contre le plaideur : la prescription extinctive éteint son droit d’agir. Son inaction pendant un certain temps se retourne contre lui en quelque sorte. Le Code civil consacre à cette thématique un titre entier, le droit commun de la matière si vous voulez, mais n’exclut évidemment pas l'application de règles spéciales, notamment en Droit du travail.
14 Sept 2022
Le licenciement personnel : 4/4
Enregistrement du 3 février 2022 Conclusion du licenciement pour motif personnel, ET MAINTENANT ? L’interrogation est évidemment l’arrêt très attendu de la Cour de cassation statuant sur la compatibilité du barème Macron avec la convention 158 de l’OIT. la probabilité que la Chambre sociale se prononce dans un sens différent de son avis du 17 juillet 2019 mais aussi de l’arrêt du Conseil d’État du 7 décembre 2017 semble faible. Et si certains décisions des prud'hommes et des cours d’appel ont refusé d’appliquer le barème, brutale réalité statistique : 9 cours d’appel sur 10 l’ont appliqué…
14 Sept 2022
Le licenciement personnel : 3/4
Enregistrement du 3 février 2022 Libertés fondamentales et licenciement nul : comment sanctionner un licenciement personnel fautif ? Depuis la loi du 13 juillet 1973, pour le défaut de cause réelle et sérieuse le principe est la réparation par équivalent : des dommages intérêts… Mais une telle sanction indemnitaire est-elle adéquate lorsque l’employeur n’a pas commis une simple erreur d’appréciation mais a porté atteinte à une liberté fondamentale ?
14 Sept 2022
Le licenciement personnel : 2/4
Enregistrement du 3 fevrier 2022 L’employeur peut-il licencier un salarié pour des faits de vie privée ? Un employeur peut-il sanctionner les délires retweetés d’un collaborateur sur Twitter ? …Les frasques d’une collaboratrice ayant fait la Une du Journal local ? Résumer en 4 mn, 25 ans de jurisprudence…. MODE D’EMPLOI en TROIS Constats !
14 Sept 2022
Le licenciement personnel : 1/4
Enregistrement du 3 février 2022 Pourquoi le licenciement personnel est-il si important pour vous, avocat ? Car aujourd’hui 90 % du contentieux prud'homal est lié à la rupture du contrat de travail… Et, au sein de ce contentieux, le licenciement pour motif personnel en représente 82 %... Contre 1,3 % pour le licenciement pour motif économique ! ...avec un taux supérieur à 60 % d’appel ! Sujet vraiment central !
14 Sept 2022
La faute inexcusable : 4/4
Enregistrement du 7 janvier 2022 Les leçons à tirer des arrêts du 8 octobre 2020 : faire preuve d'ordre et de méthode ! Dans cette série, la faute inexcusable analysée par Bernard Gauriau, Professeur de droit.
14 Sept 2022
La faute inexcusable : 3/4
Enregistrement du 7 janvier 2022 Le 8 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que la faute inexcusable suppose désormais un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé des salariés. Quelles est la portée de cette décision ? Dans cette série, la faute inexcusable analysée par Bernard Gauriau, Professeur de droit
14 Sept 2022
La faute inexcusable : 2/4
Enregistrement du 7 janvier 2022 Connaissance du danger, mesures prises par l’employeur pour protéger le salarié : quelle position de la Cour d'appel ? Dans cette série, la faute inexcusable analysée par Bernard Gauriau, Professeur de droit.
14 Sept 2022
La faute inexcusable : 1/4
Enregistrement du 7 janvier 2022 Le 8 octobre 2020 - Deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fournissent une nouvelle définition de la faute inexcusable. Ils font même plus que cela, ils précisent les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et les principes de prévention sur lesquels elles reposent. Dans cette série, la faute inexcusable analysée par Bernard Gauriau, Professeur de droit.
14 Sept 2022
Le droit à la preuve : 4/4
Enregistrement du 18 novembre 2021 En pratique, dans quelles situations pourrait-on, à l’avenir, invoquer le droit à la preuve ? Il pourrait jouer un rôle dans le contentieux des harcèlements ou de l’inégalité de traitement ou plus simplement du licenciement. Dans cette série, le droit à la preuve analysé par Bernard Gauriau, Professeur de droit. Références : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203, Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058, L’employeur peut utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523, Le caractère illicite du traitement de données à caractère personnel n’empêche pas systématiquement leur production en justice Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19… Preuve de la discrimination : le juge peut limiter le périmètre d’une mesure d’instruction Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2021, 19-21.063, Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées Cass.soc. 22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.144 L’article 145 du Code de procédure civile n’est pas incompatible avec le mécanisme probatoire propre à la discrimination
14 Sept 2022
Le droit à la preuve : 3/4
Enregistrement du 18 novembre 2021 Comment s'opposer à un contradicteur qui invoque son droit à la preuve ? Si les demandeurs justifient d’un motif légitime, le juge doit alors vérifier quelles mesures sont indispensables à la protection du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi. Concrètement, que peut faire le juge ? Dans cette série, le droit à la preuve analysé par Bernard Gauriau, Professeur de droit. Références : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203, Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058, L’employeur peut utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523, Le caractère illicite du traitement de données à caractère personnel n’empêche pas systématiquement leur production en justice Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19… Preuve de la discrimination : le juge peut limiter le périmètre d’une mesure d’instruction Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2021, 19-21.063, Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées Cass.soc. 22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.144 L’article 145 du Code de procédure civile n’est pas incompatible avec le mécanisme probatoire propre à la discrimination
14 Sept 2022
Le droit à la preuve : 2/4
Enregistrement du 18 novembre 2021 Du droit de la preuve au droit à la preuve. Selon l'article 145 du CPC, le juge peut ordonner des mesures d’instruction in futurum s'il existe un motif légitime avant tout procès d’obtenir des preuves. Pour obtenir cette mesure d’instruction, il faut justifier d’un intérêt légitime et formuler une demande avant tout litige. Qu'est ce qu'un motif légitime ? Dans quels délais bien précis agir ? Dans cette série, le droit à la preuve analysé par Bernard Gauriau. Références : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203, Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058, L’employeur peut utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523, Le caractère illicite du traitement de données à caractère personnel n’empêche pas systématiquement leur production en justice Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19… Preuve de la discrimination : le juge peut limiter le périmètre d’une mesure d’instruction Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2021, 19-21.063, Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées Cass.soc. 22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.144 L’article 145 du Code de procédure civile n’est pas incompatible avec le mécanisme probatoire propre à la discrimination
14 Sept 2022
Le droit à la preuve : 1/4
Enregistrement du 18 novembre 2021 Selon l'article 145 du CPC, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Dans cette série, le droit à la preuve analysé par Bernard Gauriau, Professeur de droit. Références : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-10.203, Preuve : un syndicat peut produire en justice des documents consultés par les DP Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.058, L’employeur peut utiliser des éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié au soutien d’un licenciement disciplinaire Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 17-19.523, Le caractère illicite du traitement de données à caractère personnel n’empêche pas systématiquement leur production en justice Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-17.637 19-17.638 19-17.639 19-17.640 19-17.641 19-17.642 19-17.643 19-17.644 19-17.645 19-17.646 19… Preuve de la discrimination : le juge peut limiter le périmètre d’une mesure d’instruction Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2021, 19-21.063, Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées Cass.soc. 22 septembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.144 L’article 145 du Code de procédure civile n’est pas incompatible avec le mécanisme probatoire propre à la discrimination
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