by Capstan Avocats
Le podcast de Capstan Avocats dédié au droit social et aux relations sociales. Des rencontres animées par Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats. www.capstan.fr
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🇫🇷
Publishing Since
9/20/2022
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March 11, 2024
<p> </p> <p>Depuis un important revirement de jurisprudence en date du 22 décembre dernier (<a href="https://capstan.createsend1.com/t/j-i-sdduitl-l-r/" target="_blank" rel="noopener">Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n°20-20.648</a>, voir « <a href="https://capstan.createsend1.com/t/j-i-sdduitl-l-y/" target="_blank" rel="noopener">L’employeur peut-il utiliser des moyens de preuve déloyaux ? </a>»), l<strong>a Cour de cassation admet, sous certaines conditions, qu’une preuve obtenue de manière déloyale puisse être utilisée lors d’un contentieux prud’homal.</strong></p> <p>La Cour de cassation a jugé qu’un moyen de preuve déloyal utilisé par l’employeur (par exemple : enregistrements clandestins réalisés à l’insu du salarié) peut être recevable et utilisé contre le salarié (et inversement dans le cas d’un moyen de preuve déloyal utilisé par un salarié à l’encontre de son employeur) s’il :</p> <ul> <li><p>est indispensable à l’exercice de ses droits,</p> </li> <li><p><strong>et</strong> n’est pas susceptible de porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (vie privée etc.).</p> </li> </ul> <p>L’admission de tels moyens de preuve dans les contentieux prud’homaux <strong>n’est pas sans conséquence pour les employeurs,</strong> qui doivent être vigilants sur les possibles répercussions dans les processus RH.</p> <p> Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Stéphane Leplaideur, avocat associé chez Capstan Avocats analysent les conséquences de ce revirement jurisprudentiel. </p>
February 2, 2024
<p>Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats, et Boris Muniz, avocat senior chez Capstan Avocats échangent sur cette nouvelle obligation issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. </p>
January 31, 2024
<p>Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d'une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission. Il définit également les modalités de notification par un employeur à l'opérateur France Travail du refus d'un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission.</p> <p>Explications avec Sophie Paya, avocat associé, Capstan Avocats et Arnaud Martinon, Professeur en droit privé à l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et membre du Conseil scientifique de Capstan Avocats.</p>
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