Les petites histoires de la cour

About Les petites histoires de la cour

Venez écouter les petites histoires de la cour : le podcast détente et intelligent de la Revue Fiduciaire. Découvrez des cas de jurisprudence narrés par Marianne, qu’ils soient surprenants, tragiques ou humoristiques, vous passerez un moment agréable et instructif.

Publisher

RF PLAY

Category

business

Language

fr

Explicit

No

First episode

9 Oct 2020

Latest episode

19 May 2022

Latest episodes

27 episodes in the feed.

1. 

   19 May 2022

   #27. Le parasitisme est condamnable même entre deux associations

   Le parasitisme est condamnable en dehors de tout objectif économique. Ainsi, une association est en droit de réclamer des "dommages et intérêts" à une autre association qui profite de sa notoriété ou de ses investissements.

2. 

   12 May 2022

   #26. Rédiger clairement l'offre de vente de l'immeuble au locataire !

   L'offre de vente du local faite au locataire n'est pas nulle lorsqu'elle mentionne des honoraires d'agence immobilière à la charge de l'acheteur, alors même que de tels honoraires ne sont pas dus par le locataire.

3. 

   5 May 2022

   #25. Un entretien préalable est parfois obligatoire avant un avertissement !

   Lorsqu'un avertissement est susceptible d'avoir une incidence (immédiate ou non) sur la présence du salarié dans l'entreprise, il doit être précédé d'un entretien préalable. Tel est le cas lorsqu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié à l'existence des deux sanctions antérieures, pouvant être un avertissement !

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