Ce podcast vous accompagne dans la pratique du droit européen: quel que soit votre domaine d'exercice, intégrez cette compétence à vos réflexes quotidiens.
La CEDH a eu l’occasion de traiter de questions assez spécifiques lors des dernières années concernant le sport. Pour la première fois, la Cour a indiqué si le TAS peut être considéré comme un "tribunal" au sens de l’article 6§1 CEDH. En effet, sans cette première qualification matérielle, les garanties exigées à l’article 6§1 ne peuvent s’appliquer. Tout grief en la matière serait ainsi été vain.
Cour EDH, Mutu et Pechstein c. Suisse, 2.10.18, 40575/10 et 67474/10.
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23 Nov 2021
Ep.31 - Le droit au mariage
On ne se souvient pas toujours que la CEDH garantit le droit au mariage à son article 12. Il est acquis que ce droit n’est pas un droit absolu.
Les limitations procédurales et substantielles sont admises.
La question qui a surgi à propos de l’article 12 concerne le droit au mariage de personnes de même sexe. Cet aspect a été examiné par la Cour il y a une dizaine d’années environs et le raisonnement proposé est significatif de la technique de l'interprétation évolutive de la CEDH.
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16 Nov 2021
Ep.30 - La liberté religieuse
La liberté religieuse est l’un des piliers d’une société démocratique attachée au pluralisme. Cette liberté concerne tout le monde, tant les croyants que les athées, agnostiques, sceptiques ou indifférents. La Convention ne concerne donc pas uniquement les religions plus anciennes mais aussi des courants spirituels plus récents. La Cour considère que cet article s’applique aussi à des convictions sérieuses et sincères.
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