#27 La conformité au droit européen de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise
La confidentialité des avis des juristes d’entreprise qui avait été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi Justice se heurte à de nombreuses oppositions. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 16 novembre 2023 sur l’inconstitutionnalité du dispositif parce qu’il a été adopté à la suite d’un cavalier législatif, c’est-à-dire à la suite d’un amendement parlementaire sans lien avec le projet de loi sur lequel il s’est greffé.
Une autre contestation a été formulée récemment et fait valoir que la confidentialité serait contraire au droit européen de la concurrence et qu’en conséquence elle ne serait pas opposable en matière d’enquêtes de concurrence en vue de l’application tant du droit européen que du droit français de la concurrence.
Dans cet épisode, nous abordons 5 arguments à l'appui de cette thèse :
le secret professionnel ne serait opposable à la Commission en droit européen de la concurrence qu’en présence d’avocats externes indépendants de l’entreprise et non à l’égard d’avocats internes ou de juristes d’entreprise ;
le principe d’effectivité du droit européen de la concurrence aurait pour conséquence que lorsque l’autorité française de la concurrence applique en France le droit européen, elle ne saurait avoir moins de pouvoirs que la Commission et qu’elle ne pourrait donc pas se voir opposer une quelconque confidentialité des avis des juristes d’entreprise ignorée du droit européen lorsqu’il est appliqué par la Commission ;
enfin, les consultations des juristes d’entreprise pourraient être saisies même dans les cas, plus rares, où l’Autorité de la concurrence n’applique pas le droit de l’Union, mais le seul droit national, notamment outre-mer, car la récente directive ECN+ qui harmonise le droit des enquêtes en Europe ne permettrait pas de prévoir des pouvoirs d’enquête à géométrie variable. Cette argumentation n’apparaît pas fondée en droit.
4 Jan 2024
#26 Contrôle des concentrations : 10 questions d’actualité !
Le contrôle des opérations de concentration est considéré à juste titre comme un pan essentiel du droit de la concurrence.
Lorsqu’une opération de concentration dépasse les seuils nationaux ou européens de contrôle, il est nécessaire d’examiner si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence. Si le principe du contrôle se comprend aisément, sa mise en œuvre récente apparaît néanmoins de plus en plus complexe à la fois pour les entreprises et pour l’économie européenne en général.
Je traiterai donc ce sujet en 2 points, illustrés par 10 exemples :
- L’élargissement permanent du champ d’application du contrôle sans garanties suffisantes de sécurité juridique ;
- Des modalités de contrôle de plus en plus lourdes susceptibles de générer des effets négatifs pour l’économie européenne.
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4 Jan 2024
#25 Comment défendre un réseau de distribution sélective contre les reventes hors réseau ?
L’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits ou services contractuels à des revendeurs non agréés fait partie de l’ADN de la distribution sélective.
En pratique, la tentation individuelle de certains membres du réseau en difficulté ou mal intentionnés peut être grande d’alimenter des tiers au réseau pour réaliser un profit additionnel au détriment de la collectivité.
Il est donc très important, pour assurer la viabilité du réseau, de prévenir et sanctionner ces comportements.
Je traiterai donc ce sujet à travers 2 questions :
- D’abord, comment prévenir les reventes hors réseau ?
- Ensuite, comment agir contre les reventes hors réseau ?
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